Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Mentions légales

La Plateforme SEABEX est éditée par la société SEABEX, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 882 646 128, dont le siège social est situé au 3, rue Charles Sadron, 45100 Orléans.

Adresse postale : SEABEX, 3, rue Charles Sadron, 45100 Orléans.
Email : contact​@seabex.comcontact@seabex.com
Téléphone : +33 (0) 2 38 69 80 69

Le Directeur de la publication est Monsieur Taher Mestiri, en qualité de Président et Directeur technique de SEABEX.

Les prestataires d'hébergement de la Plateforme sont : Google Cloud et Hosteur.com.

Article 2 : Définitions

• Plateforme : la plateforme éditée par SEABEX à l'adresse URL client.seabex.com.
• CGU : les présentes conditions générales d'utilisation.
• Utilisateur : toute personne physique majeure identifiée utilisant la Plateforme.
• SEABEX : la société telle qu'identifiée en tête des présentes.

Article 3 : Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute condition contraire n'est valable que si SEABEX l'a expressément acceptée par écrit. En cas de désaccord, l'Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme. Les CGU applicables sont celles disponibles à la date d'utilisation de la Plateforme.

Article 4 : Propriété de la Plateforme

La Plateforme est la propriété exclusive de SEABEX. Toute reproduction, représentation, ou utilisation partielle ou totale sans autorisation écrite est interdite et peut constituer une contrefaçon. SEABEX peut suspendre l'accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU.

Article 5 : Fonctionnement et accès

5.1. Descriptif

La Plateforme permet la gestion des données liées aux besoins hydriques et à l'irrigation de parcelles agricoles. Elle calcule les besoins en eau et formule des recommandations d'irrigation à partir de données satellitaires et d'une modélisation agronomique par intelligence artificielle, sans capteur ni installation sur la parcelle.

5.2. Configuration requise

• Un terminal compatible (ordinateur, smartphone, tablette).
• Un accès Internet ou un abonnement permettant l'accès à Internet.

5.3. Création de compte

La création du compte est nécessaire à la première utilisation. Les informations requises sont : Obligatoires : nom, prénom, identifiant, mot de passe. Facultatives : adresse, téléphone, statut, email. Le compte est activé après confirmation par email. En cas de non-respect des CGU, une désactivation peut intervenir après une mise en demeure de 30 jours sans suite. La désactivation peut également être demandée par courrier ou email, et sera effective sous 3 jours.

5.4. Conditions d'usage

Un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, est accordé. Toute autre utilisation (modification, diffusion, etc.) est interdite. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré.

5.5. Hébergement des données

SEABEX héberge les données des Utilisateurs. Elle s'engage à les rendre accessibles 24h/24 et 7j/7 sous réserve de l'article 6. L'Utilisateur reste responsable de la sauvegarde de ses données.

5.6. Utilisation des données

SEABEX peut utiliser les données à des fins fonctionnelles ou analytiques, notamment pour partager des informations agrégées d'irrigation entre utilisateurs.

Article 6 : Responsabilité

6.1. Contenu

Les contenus de la Plateforme (textes, logos, prescriptions, etc.) sont fournis à titre informatif. SEABEX ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité. L'Utilisateur est seul responsable de leur interprétation et de leur application sur ses parcelles agricoles.

6.2. Disponibilité

SEABEX met tout en œuvre pour assurer un accès continu à la Plateforme. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité sans interruption, ni l'absence d'erreurs ou de virus. SEABEX ne peut être tenue responsable des indisponibilités liées aux réseaux, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

Article 7 : Récupération des données

L'Utilisateur peut récupérer ses données pendant l'utilisation de la Plateforme et jusqu'à 90 jours après la fin de ses droits d'accès. Cette opération est réalisée à ses frais et sous sa responsabilité. SEABEX peut, à titre exceptionnel et sur demande écrite, effectuer cette récupération selon un tarif spécifique.

Article 8 : Données personnelles

8.1. Données traitées par SEABEX

SEABEX peut traiter certaines données personnelles pour ses propres besoins. Les conditions sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

8.2. Données traitées pour le compte de l'Utilisateur

Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, SEABEX agit en tant que sous-traitant. L'Utilisateur demeure responsable du traitement des données. SEABEX s'engage à : respecter les finalités du traitement définies avec l'Utilisateur ; assurer la confidentialité et la sécurité des données ; ne pas transférer de données hors UE sans information préalable ; notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ; transmettre à l'Utilisateur toute demande reçue des personnes concernées. L'Utilisateur s'engage à respecter la réglementation applicable et à indemniser SEABEX en cas de manquement.

Article 9 : Sous-traitance

SEABEX peut faire appel à des sous-traitants, notamment pour l'hébergement et le fonctionnement de la Plateforme. L'Utilisateur l'accepte expressément.

Article 10 : Modifications

SEABEX peut modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version sera applicable dès sa publication sur la Plateforme. L'Utilisateur devra les accepter pour continuer à utiliser les services.

Article 11 : Force majeure

SEABEX ne saurait être tenue responsable en cas d'événements empêchant l'exécution normale de ses obligations (catastrophes, pannes, grèves, etc.).

Article 12 : Preuve

Les actions de l'Utilisateur sur la Plateforme (ex. : validation des CGU, souscription) valent signature électronique et ont la même valeur probante qu'un écrit manuscrit au sens du Code civil.

Article 13 : Indépendance des clauses

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGU. Les titres sont indicatifs et n'affectent pas l'interprétation. Le fait que SEABEX n'applique pas une clause ne vaut pas renonciation.

Article 14 : Loi applicable – Juridiction

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Orléans, sauf disposition impérative contraire.