Conditions générales d’utilisation
Article 1 : Mentions Légales
La Plateforme SEABEX est éditée par la société SEABEX, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 882 646 128, dont le siège social est situé au Lab’O - 1 champs de Mars - 45000 Orléans.
Adresse postale de contact :
SEABEX
Lab’O - 1 champs de Mars
45000 Orléans
Adresse email de contact : contact@seabex.com
Numéro de téléphone de contact : +33 (0) 2 38 69 80 69
Le Directeur de la publication est Monsieur Taher Mestiri, en qualité de Président et Directeur technique de la société SEABEX
Le prestataire d’hébergement de la Plateforme est : Hosteur.com
Article 2 : Définitions
Plateforme désigne la plateforme éditée par SEABEX à l’adresse URL suivante : client.seabex.com et dont les modalités d’utilisation sont définies par les présentes CGU ;
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
Utilisateur désigne toute personne physique majeure s'étant identifiée et utilisant la Plateforme ;
SEABEX désigne la société SEABEX telle qu’identifiée en tête des présentes.
Article 3 : Acceptation des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, SEABEX, met à la disposition de l’Utilisateur la Plateforme, les outils et fonctionnalités disponibles sur la Plateforme, et, d’autre part, la manière selon laquelle l’Utilisateur accède à la Plateforme et l’utilise.
L’accès à la Plateforme et l'usage que l’Utilisateur en fait sont soumis aux présentes CGU et aux dispositions légales et réglementaires applicables. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Toutes autres conditions, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par SEABEX, de manière préalable et expresse.
En conséquence, en accédant à la Plateforme et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les présentes CGU, sans aucune limitation et réserve, dès sa première utilisation. Toute connexion à la Plateforme est subordonnée au respect des présentes CGU. Si l’Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il ne pourra pas utiliser la Plateforme.
SEABEX se réserve la possibilité d’adapter et/ou modifier à sa convenance les présentes CGU.
Les CGU en vigueur sont celles disponibles lors de l’utilisation de la Plateforme
Article 4 : Propriété de la Plateforme
La Plateforme est la propriété exclusive de SEABEX.
SEABEX met à disposition des Utilisateurs, un accès à la Plateforme pour leur usage personnel selon les modalités définies au sein des présentes CGU.
La structure générale de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de SEABEX ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale ainsi que toute distribution, modification, communication, republication ou (ré)utilisation des contenus et services proposés par la Plateforme, à des fins publiques ou commerciales, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de SEABEX, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
SEABEX se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement l’utilisation et l’accès à la Plateforme, en tout ou partie, à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues au présentes CGU.
Article 5 : Fonctionnement, et accès à la Plateforme
5.1. Descriptif de la Plateforme
La Plateforme permet aux Utilisateurs de collecter, enregistrer, consulter, et utiliser un ensemble de données relatives aux calculs de besoins hydriques et des préconisations d'irrigation concernant des parcelles agricoles exploitées par leurs soins. Certaines des données sont collectées à partir d’HUBS directement implantées sur les parcelles agricoles concernées.
5.2. Configuration requise
Afin d’accéder et utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer :
- d’un terminal compatible avec la Plateforme, tel qu’un ordinateur, un smartphone ou une tablette tactile ;
- d’un accès à Internet à débit approprié et/ou d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet.
5.3. Création d’un compte Utilisateur
L’Utilisateur doit lors de sa première utilisation de la Plateforme, créer un « compte Utilisateur » qui lui est personnel.
L’utilisateur peut également au moyen de son « compte Utilisateur » mettre à jour les informations les concernant, ou accéder à un historique des opérations qu’il a effectuées sur la Plateforme conformément aux fonctionnalités de cette dernière.
Pour la création de son compte, il est demandé à l’Utilisateur d’indiquer :
- de manière obligatoire, ses nom(s) et prénom(s), un identifiant, un mot de passe,. Ces deux derniers éléments devront être renseignés par l’Utilisateur lors de chaque utilisation de la Plateforme ;
- de manière facultative, son adresse, son numéro de téléphone, son statut (étudiant ou praticien), et son adresse e-mail.
A l’issue de la création de son « compte Utilisateur », un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé à l’Utilisateur sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée. Le compte est définitivement activé par l’Utilisateur en cliquant sur le lien « Activer mon compte » figurant dans l’e-mail de confirmation qui lui sera automatiquement adressé.
Dans l’hypothèse du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi par SEABEX à l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours.
L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son « compte Utilisateur » :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SEABEX – Lab’O - 1 champs de Mars - 45000 Orléans, France.
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@seabex.com.
SEABEX s’engage à désactiver le compte de l’Utilisateur dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception de la demande en ce sens. Une fois cette désactivation réalisée, l’Utilisateur ne pourra plus faire usage de la Plateforme.
5.4. Règles d’usage de la Plateforme
En tant qu’Utilisateur de la Plateforme, SEABEX concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation et d’accès personnel, incessible, non exclusif, et non transférable de la Plateforme.
Ce droit est accordé en la personne de l’Utilisateur pour ses besoins propres, et s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à sa destination, en mode SAAS via une connexion au réseau Internet.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement tout autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative, de la Plateforme.
Le droit ainsi accordé à l’Utilisateur ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ainsi que sur ses programmes sources, ses interfaces, ses développements, et ses modules informatiques.
5.5. L’hébergement des données traitées au sein de la Plateforme
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, SEABEX assurera l’hébergement des données qui seront traitées par l’Utilisateur, en particulier celles relatives à ses parcelles agricoles pour laquelle l’Utilisateur fait usage de la Plateforme et qui sont enregistrées au sein de celle-ci.
SEABEX s’engage à procéder à l’hébergement des données concernées afin qu’elles soient accessibles par l’Utilisateur.
A compter de leur mise en ligne, SEABEX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Utilisateur puisse accéder à ses données ainsi stockées 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-après.
L’Utilisateur est tenu de réaliser sur ses propres supports, toute sauvegarde qu’il estime nécessaire de ses données, et dont le stockage et la conservation sont assurés par lui sous sa responsabilité.
SEABEX réalise toutefois une sauvegarde quotidienne des données hébergées pour le compte de l’Utilisateur, sans que ceci ne constitue un engagement de la part de SEABEX.
5.6. Utilisation par SEABEX des données au sein de la Plateforme
Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et des finalités de cette dernière, SEABEX pourra librement utiliser les données traitées par l’Utilisateur au sein de la Plateforme.
En particulier, SEABEX pourra faire usage des données générales relatives aux conditions d’irrigation de parcelles agricoles afin de les mettre à disposition d’autres utilisateurs de la Plateforme.
Article 6 : Responsabilité
6.1 Contenu de la Plateforme
Tous les textes et éléments de texte (documents, titres, sous-titres, titres de champ), logos, icônes, graphismes, symboles graphiques, interfaces graphiques, présents dans la Plateforme, sont communiqués à titre informatif.
Il est de même des prescriptions et informations qui peuvent être émises/disponibles sur la Plateforme concernant les parcelles agricoles de l’Utilisateur selon les données collectées sur ces dernières et qui sont traitées au sein de la Plateforme.
La responsabilité de SEABEX ne pourra en aucun cas être engagée au titre des erreurs ou omissions ou de toutes autres conséquences découlant du contenu disponible sur la Plateforme, et n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, notamment concernant l’exhaustivité, l’actualisation, les résultats que pourraient permettre d’atteindre de ce contenu.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre des informations/prescriptions, et de manière plus globale du contenu, qu’il aura accès/consulté au sein de la Plateforme, notamment de leur mise en application pour ses parcelles agricoles et des actions d’irrigation de ces dernières qu’il pourra initier à partir de celles-ci. Il appartient le cas échéant à l’Utilisateur de procéder sous sa responsabilité à toute vérification qu’il estimera nécessaire.
De manière plus générale, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il pourra réaliser de la Plateforme, notamment les réglages et configurations qu’il pourra opérer à partir de celle-ci concernant ses parcelles agricoles.
6.2 Disponibilité et utilisation de la Plateforme
Les services et informations proposés via la Plateforme sont fournis en fonction de sa disponibilité. SEABEX ne peut garantir que l’accès à la Plateforme sera ininterrompu, opportun, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus.
SEABEX fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme, et les données traitées au sein de cette dernière soient accessibles 24 h sur 24, 7 jours sur 7.
La Plateforme fonctionnant au moyen des réseaux de télécommunication et/ou du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres, et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet et des réseaux dans leur ensemble. En conséquence, SEABEX ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme pour ses Utilisateurs.
Par ailleurs, le fonctionnement de la Plateforme pourra être interrompu pour permettre d'effectuer des travaux de maintenance.
En outre, SEABEX peut procéder, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur, à des arrêts de la Plateforme pour des raisons techniques exceptionnelles telles que notamment : changement d'ordinateurs ou de serveurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement de la Plateforme peuvent par ailleurs être modifiés à tout instant par SEABEX, notamment en fonction du bon fonctionnement de la Plateforme.
En cas d'inaccessibilité ou de dysfonctionnements de la Plateforme relevant de son ressort, SEABEX fera ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement concernés et à procéder aux corrections qui s'imposent, et dans tous les cas, ne garantit pas que l’accès à la Plateforme sera ininterrompu.
De manière générale, SEABEX ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, accessoires, et/ou consécutifs, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous dommages corporels, matériels, immatériels, pertes de données, pertes de bénéfices ou interruption d’activité résultante ou survenue dans le cadre de :
- l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, par tout tiers utilisant le terminal mobile et/ou les identifiants de l’Utilisateur ;
- coût de récupération des données, des informations ou des logiciels de remplacement ;
- tout accès non autorisé à la Plateforme ou de toute altération des communications de l’Utilisateur ;
- tout accès non autorisé aux données de l’Utilisateur ;
- tout autre dommage résultant du téléchargement ou de l’utilisation de la Plateforme ;
- l’utilisation par l’Utilisateur des informations et contenus disponibles sur la Plateforme.
Article 7 : Récupération des données traitées au sein de la Plateforme
Pendant toute la période durant laquelle il fait usage de la Plateforme et pendant un délai de [°] jours après que son droit d’utilisation de cette dernière a pris fin, l’Utilisateur peut procéder à une récupération des données traitées par ses soins au sein de la Plateforme, notamment celles relatives à ses parcelles agricoles.
L’Utilisateur procède à une telle récupération sous sa propre responsabilité et direction, selon ses propres moyens et à ses propres frais.
Ce n’est qu’à titre exceptionnel et sur demande expresse de l’Utilisateur que SEABEX pourra assurer une prestation de réversibilité des données concernées auprès de l’Utilisateur. Cette prestation sera alors facturée à l’Utilisateur au tarif en vigueur de SEABEX au moment de l’exécution de la prestation de réversibilité des données et fera l’objet d’un accord spécifique entre les Parties en fixant les modalités.
Article 8 : Données personnelles
8.1. Données personnelles traitées par SEABEX pour ses propres besoins
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, ce dernier peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant dont SEABEX peut ainsi faire usage pour ses propres besoins.
Les modalités selon lesquelles SEABEX traite les données concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité figurant sur la Plateforme.
8.2 Données traitées par SEABEX au nom et pour le compte de l’Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, SEABEX peut être amenée à traiter au nom et pour le compte de l’Utilisateur des données personnelles collectées par ce dernier en qualité de Responsable de traitement au sens de la réglementation applicable aux traitements de données personnelles.
SEABEX agit en qualité de sous-traitant au sens de cette réglementation.
Conformément à ladite réglementation, SEABEX s'engage à :
- traiter les données uniquement pour les besoins de l’exécution du présent Contrat et pour la ou les finalité(s) définies dans le cadre de ce dernier ;
- traiter les données confiées conformément aux finalités convenues avec l’Utilisateur, ainsi qu’aux instructions écrites transmises par l’Utilisateur. A ce titre, pour toute instruction, l’Utilisateur s’engage à la formaliser et la transmettre par écrit à SEABEX. A défaut, SEABEX ne pourra être recherchée de quelque que manière que ce soit. Si SEABEX considère qu’une instruction transmise par l’Utilisateur constitue une violation de la réglementation applicable, SEABEX en informera l’Utilisateur ;
- préserver la confidentialité et la sécurité des données concernées, notamment en mettant en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées ;
- veiller à ce que les personnes autorisées en son sein à accéder aux données, respectent leur confidentialité ;
- prendre en compte, s’agissant de ses outils et services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- coopérer avec l’Utilisateur afin de lui permettre d’évaluer et documenter la conformité de ses traitements de données personnelles, et mettre ainsi à sa disposition la documentation nécessaire pour lui permettre d’apprécier le respect de ses obligations ;
- ne pas opérer de transfert des données vers des Etats situés en dehors de l’Union Européenne sans en informer au préalable l’Utilisateur.
Conformément à l’article 9 ci-après, notamment pour les besoins de l’hébergement de la Plateforme, SEABEX pourra faire appel à des sous-traitants. Le recours à ces sous-traitants pourra impliquer le transfert à leur endroit de données personnelles de l’Utilisateur, ce qu’il déclare accepter. SEABEX veillera à ce que ces sous-traitants traitent les données qui leur sont confiées dans le respect des dispositions du présent article.
L’Utilisateur s’engage le concernant pendant toute durée de ses relations avec SEABEX, à respecter l’ensemble des obligations qui lui sont applicables au titre de la réglementation applicable aux traitements de données personnelles en sa qualité de Responsable de traitement des données concernées.
En conséquence, l’Utilisateur déclare garantir SEABEX contre toute réclamation ou recours qui serait lié au non-respect des obligations applicables en la matière.
Dans le cas où les personnes dont les données sont confiées exerceraient directement auprès de SEABEX l’un de leurs droits reconnus par la réglementation applicable, SEABEX veillera à transmettre par tout moyen écrit de sa convenance cette demande directement à l’Utilisateur qui sera seul responsable de son traitement.
SEABEX notifiera à l’Utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par tout moyen écrit de sa convenance, toute violation des données personnelles dont il assurera ainsi le traitement pour le compte de l’Utilisateur. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile définie par SEABEX permettant à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ou aux personnes dont les données seraient concernées par cette violation.
Article 9 : Sous-traitance
SEABEX pourra, ce qu’accepte l’Utilisateur, de sous-traiter tout ou partie des prestations objet du présent Contrat ou de faire appel aux compétences ou à l’expérience particulière de tiers, experts ou prestataires, notamment pour le fonctionnement et l’hébergement de la Plateforme.
Article 10 : Modification des conditions d’utilisation
SEABEX peut, à tout moment et sans notification préalable, revoir les présentes CGU en les actualisant, celles-ci seront alors immédiatement applicables à compter de leur mise à disposition sur la Plateforme. L’Utilisateur en sera immédiatement averti à l’ouverture de la Plateforme, et sera tenu d’accepter et de respecter toute modification apportée aux présentes CGU pour continuer à utiliser la Plateforme.
Article 11 : Force majeure
SEABEX dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des obligations.
Article 12 : Convention de preuve
Les actions réalisées par l’Utilisateur sur la Plateforme, en particulier par laquelle il accepte les présentes CGU ou il procède à la souscription de la formule payante de la Plateforme, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre par SEABEX au sein de la Plateforme par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés sur la Plateforme (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
Article 13 : Indépendance des clauses - Tolérance
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes CGU n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes CGU dans leur intégralité.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.
Le fait que SEABEX n’ait pas exigé la Plateforme de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.
Article 14 : Loi applicable - Attribution de compétence
Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les présentes CGU et les situations qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.
Tous différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU et les situations qu’elles régissent, seront soumis au Tribunal de commerce d’Orléans, situé dans le ressort du siège social de SEABEX et auquel est attribuée compétence exclusive, sauf dispositions contraire d’ordre public.
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